Conditions d’utilisation
1. Validité
1) Les offres, les livraisons et les services sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales de vente et de livraison. Ceci s’applique également à toutes les relations commerciales futures, même si la validité de ces conditions n’est pas explicitement renouvelée. Les présentes conditions sont acceptées par le client au plus tard à la réception de la livraison sans objection. Les conditions générales de vente du client ne s’appliquent que dans la mesure où elles correspondent aux présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison ; dans tous les autres cas, les conditions générales de vente du client ne s’appliquent pas, même si elles ne sont pas explicitement rejetées par Webasto.
2) Les dérogations aux présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont effectives que si elles sont confirmées par écrit par Webasto.
2. Devis et contrat
1) Les devis sont donnés sans engagement, sauf s’ils sont explicitement qualifiés de contraignants par Webasto par écrit. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes ne sont juridiquement valables que si elles sont confirmées par écrit par Webasto. Il en va de même pour les modifications ou les compléments d’une commande.
2) Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres performances ne sont contraignants que si explicitement convenues par écrit.
3. Prix
1) Sauf accord contraire, les prix indiqués par Webasto restent valables pendant 90 jours à compter de la soumission de l’offre. Les commandes sont basées sur les prix indiqués dans les listes de prix en vigueur.
2) Sauf accord contraire, les prix s’entendent en départ usine. Les frais d’expédition par un transporteur au choix de Webasto, y compris l’emballage, sont à la charge du client. Si le retour de l’emballage a été convenu, le Client doit retourner l’emballage à l’usine de livraison et est responsable de la perte accidentelle de l’emballage jusqu’à ce qu’il ait été retourné.
4. Transfert des risques
Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’envoi au transporteur ou à une autre personne chargée du transport. Le risque est également transféré au Client si les marchandises sont stockées par Webasto dans ses locaux à la demande du Client.
5. Garantie et responsabilité
1) Dans la mesure où la livraison est effectuée dans le cadre d’une activité commerciale, le Client doit examiner les marchandises livrées par Webasto dès leur réception et signaler par écrit les défauts et les quantités incorrectes dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Si des défauts qui n’ont pu être décelés malgré un contrôle rigoureux à l’arrivée sont découverts ultérieurement pendant le délai de prescription, ils doivent être signalés par écrit à Webasto sans délai après leur découverte, mais dans tous les cas avant l’expiration du délai de prescription.
2) En cas de réclamations justifiées, les défauts réels seront réparés ou les pièces défectueuses ou inutilisables seront remplacées gratuitement par des pièces sans défaut, à la discrétion de Webasto. Les marchandises défectueuses doivent être retournées à Webasto sans frais de port. Si le défaut est confirmé, Webasto prendra en charge les frais de renvoi de la marchandise au Client par le moyen le plus économique. Si cette exécution ultérieure (réparation ou remplacement) est impossible ou échoue deux fois pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, ce dernier est en droit d’exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix. La réparation ou le remplacement s’effectue sans reconnaissance d’une quelconque obligation légale et n’interrompt pas la durée de garantie pour les défauts de la marchandise.
3) Le délai de garantie pour les appareils de chauffage et les climatiseurs de toit Webasto, ainsi que pour les pièces de rechange Webasto pour ces appareils et systèmes, est de 12 mois. Le délai de garantie commence à partir du jour de l’installation de l’appareil ou à partir du jour où le véhicule dans lequel le nouvel appareil est installé est immatriculé pour la première fois, et se termine dans tous les cas 18 mois après la livraison de l’appareil, des systèmes ou des pièces de rechange.
4) Les droits de garantie ne peuvent être invoqués à l’encontre de Webasto que si la carte de garantie a été remplie par l’atelier qui a installé l’équipement et est renvoyée à Webasto avec les pièces faisant l’objet de la réclamation. En outre, le duplicata de cette carte de garantie (carte de contrôle) doit avoir été envoyé à Webasto immédiatement après l’installation de l’équipement. En dépit de ces dispositions de garantie et sans reconnaître une quelconque obligation légale, Webasto peut, à sa discrétion, prendre en charge les frais de montage et de démontage de l’équipement dans le cadre de ses heures de référence en atelier. Les frais de dépose et d’installation ne seront pris en charge par Webasto que si les travaux sont effectués par Webasto ou par un centre de service client autorisé par Webasto.
5) Aucune responsabilité n’est assumée pour les défauts dus à l’usure naturelle, à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à un stockage incorrect, au non-respect des instructions de montage et d’utilisation, à un traitement défectueux ou négligent, à l’utilisation de supports d’exploitation inadaptés, ainsi qu’à des effets climatiques ou autres, sauf si ces circonstances sont imputables à Webasto. La responsabilité n’est pas assumée pour les défauts attribuables à une conception défectueuse ou à l’utilisation de matériaux inadaptés si l’utilisation de la conception ou des matériaux a été spécifiée par le client malgré l’avis préalable de Webasto.
6) Tous les autres droits de garantie, quelle que soit leur nature, sont exclus, à l’exception des droits à des dommages et intérêts limités conformément à l’article 6.
7) Une garantie n’existe que si Webasto la déclare explicitement par écrit.
6. Limites de responsabilité
6.1 Indépendamment des fondements juridiques sous-jacents, Webasto n’est responsable des pertes ou des dommages que si
a) Webasto est coupable (c’est-à-dire au moins par négligence) d’une violation fondamentale du contrat (violation d’une obligation cardinale) d’une manière qui met en péril l’objet du contrat ou
b) la perte ou le dommage a été causé par une négligence grave ou une intention délibérée de la part de Webasto ou
c) Webasto a donné une garantie.
6.2 La responsabilité de Webasto est limitée aux dommages typiques prévisibles dans les cas suivants :
a) Violation intentionnelle fondamentale du contrat (violation d’une obligation cardinale) causée ni par une négligence grave ni par une intention délibérée ;
b) Violation d’autres obligations due à une négligence grave de la part des employés ou des représentants de Webasto, à l’exclusion des organes exécutifs et des employés exécutifs ;
c) En cas de garantie, sauf si l’état de la marchandise a été explicitement garanti.
6.3 Dans les cas visés au paragraphe 6.2, Webasto n’est pas responsable des pertes ni des dommages indirects, des pertes consécutives et du manque à gagner, comme le coût des véhicules de remplacement.
6.4 Les paragraphes 6.1 à 6.4 s’appliquent également si les marchandises ont été définies uniquement par leur type. 6.5 Les paragraphes 6.1 à
6.5 s’appliquent également si le client réclame des dommages et intérêts contre les employés ou les représentants de Webasto.
7. Délais de livraison
1) Les dates ou délais de livraison contraignants ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté de Webasto, le délai ou la date de livraison convenu sera prolongé ou reporté en conséquence.
2) La livraison a été effectuée dans les délais si la marchandise a quitté l’usine de livraison avant l’expiration du délai de livraison.
3) En cas de retard de livraison de la part de Webasto, le client est en droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement des acomptes versés, à condition qu’un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines ait été fixé et soit resté infructueux.
8. Réserve de propriété
1) Les marchandises livrées par Webasto restent la propriété de Webasto jusqu’à ce que toutes les créances de Webasto à l’égard du client aient été satisfaites.
2) Si la marchandise livrée est mélangée ou combinée avec d’autres objets, le client cède à Webasto ses droits de restitution et son droit de propriété totale ou de copropriété sur les objets résultants lors de la conclusion du contrat de livraison et conserve les objets résultants pour le compte de Webasto avec le soin commercial requis.
3) Le client n’a pas le droit de mettre en gage la marchandise réservée à des tiers ni de la céder à titre de garantie. Il est toutefois autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre d’une activité commerciale normale, à condition que la réserve de propriété soit convenue en même temps. Dans ce contexte, le client cède dès à présent à Webasto, intégralement et à titre de garantie, toutes les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique connexe. Toutefois, le Client a le droit, jusqu’à nouvel ordre, de recouvrer la créance cédée en son propre nom pour le compte de Webasto ; ce pouvoir ne sera révoqué par Webasto que si le client est en retard dans ses obligations de paiement.
4) Si la marchandise réservée est saisie par des tiers, le Client doit attirer l’attention sur la propriété de Webasto sur la marchandise et doit en informer Webasto sans délai. Les coûts et les pertes encourus dans ce contexte sont à la charge du Client.
5) Si le Client agit en violation du contrat, en particulier s’il suspend ses paiements ou si une procédure de faillite est ouverte contre son patrimoine, a) Webasto est en droit de reprendre ou d’identifier la marchandise réservée à cette fin dans les locaux de l’entreprise du Client, et/ou b) Webasto est en droit d’informer l’acheteur de la marchandise réservée de la cession des créances et de recouvrer les créances cédées. Dès que l’acheteur de la marchandise réservée est informé de la cession de créances par Webasto, le droit du client à recouvrer les créances cédées prend fin automatiquement. Webasto utilisera les montants collectés des créances pour couvrir ses créances à l’encontre du Client et versera au client les montants non nécessaires pour couvrir ces créances.
6) Si la valeur nominale de la garantie donnée pour Webasto dépasse les créances de Webasto de plus de 50 %, Webasto libèrera la garantie excédentaire à sa discrétion sur demande du client.
9. Conditions de paiement
1) Sauf accord contraire, les factures de Webasto sont payables au plus tard dans les 10 jours suivant la date de facturation et de livraison. En cas de dépassement de ce délai de paiement, le Client est considéré comme étant en défaut sans qu’un rappel soit nécessaire. Si le client est en retard de paiement, Webasto est en droit de facturer des intérêts à un taux supérieur de 1,5 %. Dans la mesure où des chèques ou des traites sont acceptés par Webasto, ils ne le sont qu’à titre de prestation ; Webasto se réserve le droit de renvoyer les traites si nécessaire et d’exiger au contraire un paiement immédiat ou la constitution d’une autre garantie s’il y a lieu de craindre que les traites ne constituent pas une garantie suffisante. Les frais d’escompte et de facturation sont à la charge du Client et sont payables immédiatement.
2) Si Webasto a connaissance de circonstances indiquant que la situation financière du Client s’est sensiblement détériorée depuis la conclusion du contrat, en particulier si le Client ne règle pas les créances exigibles de Webasto et que le droit au paiement de Webasto semble menacé, Webasto est en droit de ne livrer que contre un paiement total ou partiel ou contre une garantie. Si le client devient insolvable ou en faillite ou si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite est déposée contre les actifs du client, Webasto est en droit de se retirer de tous les contrats en cours.
3) Le client n’a le droit de compenser des créances que si la contre-demande est incontestée ou a été constatée sans appel par un tribunal.
10. Dispositions finales
1) Si le Client est un commerçant pleinement qualifié, le siège social de Webasto sera le lieu d’exécution et la juridiction pour toutes les obligations du contrat.
2) Si l’une de ces dispositions s’avère ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.